Délivrance d'un certificat de sécurité unique à la société OFP SUD OUEST

Extrait de décision

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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF

Numéro d'affaire Date de décision
29/04/2021

Référence du courrier de décision :

Délivrance d'un certificat de sécurité unique à la société OFP SUD OUEST

A été délivré, à la demande de la société OFP SUD OUEST, un certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris la circulation de matériels de travaux, la réalisation de transports exceptionnels et le transport de marchandises dangereuses (toutes les classes à l'exclusion de la classe 7), mais à l'exclusion de marchandise roulante, sur une partie du réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, à l'exception de la partie française de la ligne Perpignan Figueras, des voies ferrés portuaires et des lignes à grande vitesse.
Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 29 avril 2026.

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