Délivrance d'un certificat de sécurité unique à Transifer

Extrait de décision

Pour enregistrer ce document au format PDF : cliquez sur le bouton "Imprimer en PDF" ci-dessous, puis choisissez "Enregistrer au format PDF" (ou "Microsoft Print to PDF") comme imprimante dans la fenêtre d'impression de votre navigateur.

Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF

Numéro d'affaire Date de décision
03/06/2020

Référence du courrier de décision :

Délivrance d'un certificat de sécurité unique à Transifer

A été délivré, à la demande de la société Transifer, un certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris la circulation de matériel de travaux et de marchandises roulantes mais à l'exclusion du transport de marchandises dangereuses et du transport exceptionnel sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, à l'exception des lignes à grande vitesse et des ports.

Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 3 juin 2025.

Lire la suite