Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 03/06/2020 |
Référence du courrier de décision :
Délivrance d'un certificat de sécurité unique à Transifer
A été délivré, à la demande de la société Transifer, un certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris la circulation de matériel de travaux et de marchandises roulantes mais à l'exclusion du transport de marchandises dangereuses et du transport exceptionnel sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, à l'exception des lignes à grande vitesse et des ports.
Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 3 juin 2025.