Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 14/10/2021 |
Référence du courrier de décision :
Délivrance d'une autorisation par type et d'une autorisation de mise sur le marché de la bourreuse 108-475S Dynamic (STM autonome +TVM430 + KARM) - Extension du domaine d'utilisation
A été autorisé à la demande de la société FRAMAFER, l'autorisation par type et la mise sur le marché de la bourreuse 108-475S Dynamic et son extension du domaine d'utilisation sur le réseau du système ferroviaire, dans les conditions fixées dans la décision.