Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 13/01/2020 |
Référence du courrier de décision :
Délivrance de l'autorisation de variante de type et de l'autorisation de mise sur le marché de la bourreuse 108475S Dynamic
A été autorisé, à la demande de la société FRAMAFER, la variante de type et la mise sur le marché de la bourreuse 108475S Dynamic, dans les conditions prévues dans la décision.