Délivrance d’un certificat de sécurité unique à la société MILLET RAIL

Extrait de décision

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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF

Numéro d'affaire Date de décision
26/11/2019

Référence du courrier de décision :

Délivrance d’un certificat de sécurité unique à la société MILLET RAIL

A été délivré, à la demande de la société MILLET RAIL, un certificat de sécurité unique, afin de pouvoir assurer des services de transport de marchandises, à l'exclusion du transport de marchandises dangereuses et de la réalisation de transports exceptionnels, sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 26 novembre 2024..

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