Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 10/12/2019 |
Référence du courrier de décision :
Délivrance d’un certificat de sécurité unique à la société TRACKFER
A été délivré, à la demande de la société TRACKFER, un certificat de sécurité unique, afin de pouvoir assurer des services de transport de marchandises, y compris la réalisation de transports exceptionnels et le transport de marchandises dangereuses (toutes classes), sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, à l'exclusion de la partie française de la ligne Perpignan Figueras.
Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 10 décembre 2020.