Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 13/10/2022 |
Référence du courrier de décision :
Mise à jour du certificat de sécurité unique de la société RAILCOOP
A été délivré, à la demande de la société RAILCOOP, la mise à jour du certificat de sécurité unique afin de pouvoir assurer des services de transport de marchandises y compris la réalisation de transports exceptionnels, à l'exclusion du transport de marchandises dangereuses, de la circulation de véhicules de travaux et de marchandises roulantes sur les lignes Toulouse - Tarbes (RT n°4702), et Saint-Sulpice (Tarn) - Mazamet (RT n° 4077), en plus des lignes du réseau du système ferroviaire sur lesquelles votre entreprise est déjà autorisée à circuler.