Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 28/09/2017 |
Référence du courrier de décision :
Modification de l’agrément de sécurité de la société SNCF Réseau en tant que gestionnaire de l’infrastructure
A été autorisée, à la demande de SNCF Réseau, la modification de l’agrément de sécurité faisant notamment suite à l’intégration dans le réseau ferré national des nouvelles lignes ayant fait l’objet d’un partenariat public privé ou d’une délégation de service public, dans les conditions prévues dans la décision.
Cette modification n’a pas d’incidence sur la durée de validité de l’agrément qui reste valable jusqu’au 1er juillet 2021.