Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 22/02/2019 |
Référence du courrier de décision :
Modification des parties A et B du certificat de sécurité de FERRIVIA
A été modifiée, à la demande de la société FERRIVIA, les parties A et B de son certificat de sécurité, afin de traduire les changements d'organisation opérés au sein de la société.
Cette modification n'aurait pas dû changer la date de fin de validité qui aurait dû rester fixée au 29 mai 2022. Compte tenu du redressement judiciaire de la société FERIVIA et de la cession de ses actifs, la date de fin de validité est donc fixée au 1er mars 2019.