Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 07/06/2019 |
Référence du courrier de décision :
Modification du certificat de sécurité partie B de la société LINEAS
A été modifiée la partie B du certificat de sécurité de la société LINEAS, afin d'assurer des services de transport ferroviaire de fret, y compris la réalisation de transports exceptionnels et le transport de marchandises dangereuses de la classe 1 à 7, sur l'ensemble des lignes du réseau ferré national hors lignes à grande vitesse.
Cette modification de la partie B du certificat de sécurité ne change pas la date de fin de validité qui reste fixée au 21 mars 2021.