Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 22/06/2017 |
Référence du courrier de décision :
Modification du certificat de sécurité partie B de la société MERCITALIA RAIL
A été modifiée la partie B du certificat de sécurité de la société MERCITALIA RAIL, afin d'assurer des services de transport ferroviaire de fret, y compris de marchandises dangereuses, à l'exception de la classe 7, sur une partie du réseau ferré national.
Cette modification de la partie B du certificat de sécurité ne change pas la date de fin de validité qui reste fixée au 31 janvier 2018.