Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 11/07/2018 |
Référence du courrier de décision :
Péremption du certificat de sécurité Partie B de la société CAPTRAIN BELGIUM
A été notifiée, à la société CAPTRAIN BELGIUM, la péremption de son certificat de sécurité, intervenue le 28 avril 2018, faute d'avoir réalisé sa première circulation dans le délai d'un an suivant la date de la délivrance de son certificat de sécurité.