Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 03/05/2021 |
Référence du courrier de décision :
Prolongation de la durée de validité du certificat de sécurité unique de FER EXPERT
A été prolongé, à la demande de FER EXPERT, la durée de validité du certificat de sécurité unique conformément à l'article 10 du règlement européen 2021-267 du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19.
La durée de validité est prolongée de 10 mois, soit jusqu'au 19 avril 2022.