Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 11/04/2022 |
Référence du courrier de décision :
Rejet de la demande de renouvellement du certificat de sécurité unique de FER EXPERT
A été rejeté, la demande de renouvellement du certificat de sécurité unique de FER EXPERT dans les conditions prévues dans la décision.