Renouvellement d'un certificat de sécurité unique à la société Trackfer

Extrait de décision

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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF

Numéro d'affaire Date de décision
09/12/2020

Référence du courrier de décision :

Renouvellement d'un certificat de sécurité unique à la société Trackfer

A été délivré, à la demande de la société Trackfer, le renouvellement de son certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris la réalisation de transports exceptionnels de marchandises dangereuses à l'exclusion de la classe 7, la circulation de matériel de travaux et de marchandises roulantes sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, y compris sur les voies ferrées portuaires relevant du champ de compétences de l'EPSF, mais à l'exception des lignes à grande vitesse et de la partie française de la ligne Perpignan Figueras.
Ce certificat de sécurité est renouvelé pour une période de 18 mois soit jusqu'au 9 juin 2022.

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