Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 27/03/2019 |
Référence du courrier de décision :
Retrait du certificat de sécurité parties A et B de l'entreprise FERRIVIA
A été retiré, le certificat de sécurité de la société FERRIVIA à la suite du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône en date du 7 mars 2019 prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise ferroviaire FERRIVIA.