Extrait de décision
Pour enregistrer ce document au format PDF : cliquez sur le bouton "Imprimer en PDF" ci-dessous, puis choisissez "Enregistrer au format PDF" (ou "Microsoft Print to PDF") comme imprimante dans la fenêtre d'impression de votre navigateur.
Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 06/05/2022 |
Référence du courrier de décision :
Suspension du certificat de sécurité de la société ESIFER
A été décidé, la suspension du certificat de sécurité de la société ESIFER, à la suite du constat de manquements graves et répétés à la réglementation, concourant à mettre l'entreprise dans une situation de risque grave pour la sécurité ferroviaire et ne répond plus aux conditions de la certification.
Cette décision est prise dans l'attente du retrait définitif du certificat de sécurité.