Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 20/12/2016 |
Référence du courrier de décision :
Transfert de l'agrément de sécurité de TP FERRO à la société LINEA Figueras Perpignan SA
A été prononcé, le transfert de l'agrément de sécurité de TP FERRO délivré le 22 septembre 2015, au profit de la société LINEA FIGUERAS PERPIGNAN SA. Ce transfert a pris effet le 21 décembre 2016.
Cet agrément est valable jusqu'au 22 septembre 2020.