Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 25/07/2014 |
Référence du courrier de décision :
Autorisation de mise en exploitation commerciale du wagon FKA destiné au transport de conteneurs
A été refusée, la mise en exploitation commerciale du wagon FKA destiné au transport de conteneurs demandée par INTERFLEET HOUSE pour les raisons exposées dans la décision.