Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 17/06/2016 |
Référence du courrier de décision :
Certificat de sécurité de la société ERS - parties A et B (transfert)
A été autorisé, à la demande de la société ERS, le transfert dans les mêmes conditions des parties A et B du certificat de sécurité délivrées le 11 décembre 2015 à la société Pichenot.
Ce transfert ne modifie pas la date de fin de validité des parties A et B du certificat de sécurité qui avait été délivrée à la société Pichenot qui reste fixée au 11 décembre 2020.