Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 02/07/2015 |
Référence du courrier de décision :
Certificat de sécurité de la société FERROTRACT - parties A et B
été délivré, à la société FERROTRACT, un certificat de sécurité afin de lui permettre d'assurer des services de transport ferroviaire de fret, à l'exclusion du transport de marchandises dangereuses (moins de 500 millions de tonnes.km par an) sur le réseau ferré national.