Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 06/11/2017 |
Référence du courrier de décision :
Certificat de sécurité de la société GB Railfreight Limited - partie B
A été délivrée, à la société GB Railfreight Limited, un certificat de sécurité (partie B) pour assurer des services de transport de fret, y compris de marchandises dangereuses, de la section de démarcation française du tunnel sous la manche (Concession Eurotunnel) jusqu'à Calais-Fréthun.
En application des dispositions de l’article 4-2 de l’arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, la durée de validité de cette partie B est identique à celle du certificat de sécurité délivré par la CIG. La date de fin de validité est donc fixée au 2 août 2018.