Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 25/04/2017 |
Référence du courrier de décision :
Certificat de sécurité de la société OSR France - parties A et B (transfert)
A été autorisé, suite à un changement de dénomination sociale de l'entreprise OSR France, le transfert dans les mêmes conditions des parties A et B du certificat de sécurité délivrées le 28 octobre 2015 à la société OSR France.
Ce transfert ne modifie pas la date de fin de validité des parties A et B du certificat de sécurité qui avait été délivrée à la société OSR France qui reste fixée au 9 novembre 2020.