Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 28/12/2016 |
Référence du courrier de décision :
Certificat de sécurité de MERCITALIA RAIL - partie B
A été délivré, à MERCITALIA RAIL, un certificat de sécurité partie B afin de pouvoir assurer des services de transport de fret, y compris le transport de marchandises dangereuses, sur la section de ligne comprise entre la frontière italienne et la gare de Modane.
En application des dispositions de l'article 4-2 de l'arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, la durée de validité de cette partie B est identique à celle du certificat de sécurité délivré par l'ANSF. La date de fin de validité est donc fixée au 31 janvier 2018.