Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 21/12/2012 |
Référence du courrier de décision :
Certificat de sécurité de Normandie Rail Service
A été délivré, le certificat de sécurité de la société Normandie Rail Service, pour lui permettre d’assurer des activités de transports de fret, y compris le transport de marchandises dangereuses sur les lignes du réseau ferré national (RFN) listées en annexe de la décision. Ce certificat est valable jusqu’au 21 novembre 2017.