Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 04/12/2015 |
Référence du courrier de décision :
Certificat de sécurité de RENFE MERCANCIAS - partie B
A été délivré, à RENFE MERCANCIAS, un certificat de sécurité partie B afin de pouvoir assurer des services de fret, y compris le transport de marchandises dangereuses, sur la section de ligne située entre la frontière espagnole et la gare du Soler (voies de raccordement et installations de la gare) via la section internationale de la ligne Perpignan / Figueras.
En application des dispositions de l'article 4-2 de l'arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, la durée de validité de cette partie B est identique à celle du certificat de sécurité délivré par l'AESF. La date de fin de validité est donc fixée au 28 juillet 2020.