Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 26/04/2013 |
Référence du courrier de décision :
Certificat de sécurité de RENFE- partie B (modification)
A été modifiée, la partie B du certificat de sécurité de la société RENFE, afin de lui permettre d’exploiter des services de transport de passagers, y compris des services à grande vitesse sur la section de ligne comprise entre la frontière espagnole et la gare de Perpignan via la « section internationale ». Cette modification ne remet pas en cause la date de fin de validité fixée au 23 mai 2016.