Extrait de décision
Pour enregistrer ce document au format PDF : cliquez sur le bouton "Imprimer en PDF" ci-dessous, puis choisissez "Enregistrer au format PDF" (ou "Microsoft Print to PDF") comme imprimante dans la fenêtre d'impression de votre navigateur.
Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 04/11/2010 |
Référence du courrier de décision :
Certificat de sécurité de la société EUROPORTE FRANCE
A été délivré, à la société EUROPORTE FRANCE, un certificat de sécurité pour assurer les services de transport de fret sur les lignes réseau ferré national français initialement couvertes par le certificat de sécurité délivré à la société Veolia Cargo France. Par conséquent, la société EUROPORTE FRANCE cesse d’exercer sous couvert du certificat de sécurité de la société Veolia Cargo France acquise.