été délivré, à la demande des chemins de fer fédéraux suisses SA CFF Infrastructure, un agrément de sécurité en qualité de gestionnaire de l'infrastructure de la partie française de la ligne du CEVA (Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse) qui s'étend de la frontière étatique (Pk/Km 74.390) aux signaux d'entrée de la gare d'Annemasse, celle-ci étant exclue, afin de vous permettre d'assurer les missions de gestion du trafic et des circulations, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure, et de la répartition de la capacité.
Cet agrément de sécurité est délivré pour une durée de validité identique à celui délivré par l'OFT, soit jusqu'au 31 décembre 2021 et dans les conditions prévues dans la décision.