Extrait de décision
Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 28/03/2019 |
Référence du courrier de décision :
Délivrance d'un certificat de sécurité partie B "section frontière" à la société CAPTRAIN ESPANA
A été délivré, à la demande de la société CAPTRAIN ESPANA un certificat de sécurité partie B afin de pouvoir assurer des services de transport ferroviaire de fret, y compris le transport de marchandises dangereuses, à l'exclusion des classes 1, 6.2, 7, sur les sections de lignes comprises :
entre la frontière espagnole et la gare de Cerbère ;
entre la frontière espagnole et la gare d'Hendaye;
entre la frontière espagnole et la gare de Perpignan via la section internationale régie par l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne signé à Madrid le 10 octobre 1995.
En application des dispositions de l'article 4-2 de l'arrêté du 14 avril 2008 modifié, la durée de validité de cette partie B est identique à celle du certificat de sécurité délivré par l'AESF. La date de fin de validité est donc fixée au 10 août 2023.