Délivrance d'un certificat de sécurité unique à la société Euro Cargo Rail (ECR)

Extrait de décision

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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF

Numéro d'affaire Date de décision
25/09/2020

Référence du courrier de décision :

Délivrance d'un certificat de sécurité unique à la société Euro Cargo Rail (ECR)

A été délivré, à la demande de la société ECR, un certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris le transport exceptionnel et le transport de marchandises dangereuses à l'exclusion de la classe 7, sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, y compris sur la partie française de la ligne Perpignan Figueras et des voies ferrées portuaires, ainsi que des services de transport de voyageurs, y compris les services à grandes vitesse, sur une partie du réseau du système ferroviaire précité.
Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 25 septembre 2025.

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