Règlement (UE) 2019/773 - Règlement de la Commission du 16 mai 2019 - STI « Exploitation et gestion du trafic »
Règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE
Ce règlement remplace et révise la décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 de même objet.
Cette révision a pour objet de mettre la STI en conformité avec les dispositions des textes du 4ème paquet ferroviaire.
En outre :
- l’appendice B « Principes et règles d'exploitation communs » est complété par de nouvelles règles afin de poursuivre l’harmonisation des règles d’exploitation au niveau européen ;
- l’appendice C « Méthodologie de communication de sécurité » est révisée ;
- l'appendice I « Liste des domaines pour lesquels des règles nationales peuvent continuer à s'appliquer conformément à l'article 8 de la directive (UE) 2016/798 » définit des paramètres fondamentaux pour l'élaboration de règles nationales ;
- les exigences concernant la culture sécurité et les facteurs humains sont complétées afin qu'elles soient mieux prises en compte dans les systèmes de gestion de la sécurité des exploitants ferroviaires ;
- de nouvelles dispositions afin de permettre aux exploitants de vérifier la compatibilité véhicule/itinéraire.
Il est applicable à partir du 16 juin 2021 date à laquelle il abroge la décision 2012/757/UE.
Toutefois, les points 4.2.2.1.3.2 et 4.4 de l'annexe sont applicables à partir du 16 juin 2019.
Le point 4.2.2.5 et l'appendice D1 de l'annexe du présent règlement sont applicables à partir du 16 juin 2019.
Les appendices A et C de l'annexe du présent règlement sont applicables à partir du 16 juin 2024 au plus tard. Les appendices A et C de la décision 2012/757/UE restent applicables jusqu'à cette date.
Déjà rectifié en date du 12 août 2019, il est modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/778 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/773 en ce qui concerne les dates d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil.
La version de ce réglement, disponible au téléchargement, intègre les modifications apporté par ces différents textes