Règlement (UE) n° 1300/2014 - Règlement de la Commission du 18 novembre 2014 - STI « Accessibilité pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite »

Règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite

Ce règlement révise la STI concernant les personnes à mobilité réduite (PMR).

Il abroge la décision 2008/164/CE (précédente STI PMR).

Cette révision :

- étend le champ d’application de cette STI à l’ensemble du réseau ferroviaire de l’Union européenne et non plus au seul RTE (Réseau Trans Européen) ;
- introduit des dispositions dérogatoires de mise en œuvre de cette STI aux gares existantes hors-RTE ;
- aligne la définition de personne à mobilité réduite avec celle de l’ONU ;
- révise les exigences techniques en favorisant les exigences fonctionnelles de haut niveau lorsque cela est possible.

Il est modifié par le règlement d'exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1300/2014 en ce qui concerne l'inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l'accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d'effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d'accessibilité.

La version du règlement, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 16 juin 2019. Elle intègre les modifications apportées par le règlement (UE) 2019/772.

Les normes harmonisées applicables dans le cadre de la mise en œuvre de cette STI sont listées dans la décision d'exécution (UE) 2020/453 de la Commission du 27 mars 2020 sur les normes harmonisées relatives aux équipements ferroviaires élaborées à l’appui de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.