Bulletins officiels

A été délivré, à la demande de la société Trackfer, le renouvellement de son certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris la réalisation de transports exceptionnels de marchandises dangereuses à l'exclusion de la classe 7, la circulation de matériel de travaux et de marchandises roulantes sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, y compris sur les voies ferrées portuaires relevant du champ de compétences de l'EPSF, mais à l'exception des lignes à grande vitesse et de la partie française de la ligne Perpignan Figueras.
Ce certificat de sécurité est renouvelé pour une période de 18 mois soit jusqu'au 9 juin 2022.

A été prorogé l'agrément de l'organisme chargé des examens de SNCF Voyageurs, direction de la traction, Université nationale de formation traction, afin de continuer à réaliser des examens portant sur les connaissances professionnelles générales relatives à la conduite des trains, pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 14 décembre 2023 inclus.
L'agrément a été modifié pour tenir compte de la modification de la dénomination de l'organisme.

A été délivré, l'agrément de l'organisme chargé des examens CAFFER, portant sur les connaissances professionnelles générales relatives à la conduite des trains, pour une durée probatoire de deux ans, soit jusqu'au 27 novembre 2022.

A été délivré, l'agrément de l'organisme de formation CAFFER, afin de dispenser des formations aux tâches essentielles pour la sécurité suivantes :

Tâche C : diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords;

Tâche G : Assurer la sécurité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire de l'infrastructure;

Tâche H : Commander un manoeuvre;

Tâche I : Utiliser des installations de sécurité simple;

Tâche J : Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure ;

Tâche K : Réaliser un essai de frein;

Tâche L : Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire de l'infrastructure ;

Tâche M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains.
Cet agrément est valable jusqu'au 27 novembre 2025.

A été autorisé, à la demande de la société SNCF Voyageurs, le TGV Duplex modifié dont le domaine d'utilisation comprend les lignes conventionnelles et à grande vitesse du système ferroviaire, dans les conditions prévues dans la décision.

A été renouvelé, pour une durée de cinq ans, l'agrément de l'organisme de formation SNCF Réseau Maintenance afin de continuer à dispenser des formations à la conduite des trains et aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire suivantes :

Tâche C : Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords ;

Tâche D : intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations (limitée au périmètre voie et signalisation);

Tâche E : réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées;

Tâche F : assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières, et réciproquement, aux passages à niveau (PN);

Tâche G : Assurer la sécurité d'un train ou d'un convoi du GI ;

Tâche H : Commander un manoeuvre;

Tâche I : Utiliser des installations de sécurité simple;

Tâche J : Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure ;

Tâche K : Réaliser un essai de frein;

Tâche L : Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire de l'infrastructure ;

Tâche M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains.
Cet agrément est valable jusqu'au 23 novembre 2025.

A été délivré, à la demande de la société Lineas France, un certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris la réalisation de transports exceptionnels et le transport de marchandises dangereuses à l'exclusion des classes 1 et 7, sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, y compris sur les voies ferrées portuaires de Gennevilliers et de Strasbourg, mais à l'exception des lignes à grande vitesse et de la partie française de la ligne Perpignan Figueras.
Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 9 novembre 2025.

A été approuvé, la modification du dossier préliminaire de sécurité relatif au projet de la "nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Section transfrontalière" partie Génie Civil, dans les conditions prévues dans la décision.

A été délivré, l'agrément de l'organisme de formation S2MIH, afin de dispenser des formations aux tâches essentielles pour la sécurité suivantes :

Tâche M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains.
Cet agrément est valable jusqu'au 30 octobre 2025.

A été autorisé à la demande de la société Framafer, l'autorisation par type et la mise sur le marché de l'engin de maintenance EMV 97 LGV-2R destiné à la construction et à l'entretien de l'infrastructure, dans les conditions prévues dans la décision.

A été modifié l'agrément de l'organisme de formation de Colas Rail Campus Fer afin de dispenser, en plus de celles déjà autorisées, des formations aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire (TES) suivantes :

Tâche C : Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords ;

Tâche D : intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations (limitée au périmètre voie et signalisation);
Cette modification n'a pas d'incidence sur la durée de validité de l'agrément qui reste fixée au 16 mars 2025.

A été retiré, l'agrément de sécurité du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, à la suite du changement de régime juridique prévu au décret n°2107-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, et ce à compter du 1er octobre 2020.